M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 16 Versions de la disposition

2024-07-11

16. Tout renseignement ou document contenu dans un dossier clinique actif est conservé pendant au moins 10 ans suivant la date de sa consignation. Par la suite, un renseignement ou un document peut être détruit en respectant sa confidentialité.

Malgré le premier alinéa, le médecin ne peut détruire un original qui appartient à un patient ni des renseignements génétiques le concernant sans avoir pris les moyens raisonnables pour lui notifier un préavis d’au moins 30 jours lui donnant la possibilité de reprendre l’original ou d’obtenir copie des renseignements.

Décision OPQ 2024-808, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2024-07-11

16. Tout renseignement ou document contenu dans un dossier clinique actif est conservé pendant au moins 10 ans suivant la date de sa consignation. Par la suite, un renseignement ou un document peut être détruit en respectant sa confidentialité.

Malgré le premier alinéa, le médecin ne peut détruire un original qui appartient à un patient ni des renseignements génétiques le concernant sans avoir pris les moyens raisonnables pour lui notifier un préavis d’au moins 30 jours lui donnant la possibilité de reprendre l’original ou d’obtenir copie des renseignements.

Décision OPQ 2024-808, a. 16.